Définition
La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat sans conflit .
Pourquoi la choisir ?
- Permet au salarié de partir sans être considéré comme démissionnaire .
- Ouvre droit aux indemnités de fin de contrat .
- Éviter un litige ou une procédure judiciaire .
Procédure de Rupture Conventionnelle
1. Négociation entre l'employeur et le salarié
Discussion sur la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité .
2. Rédaction et signature d'une convention
Un document officiel est signé par les deux parties .
3. Délai de rétractation
Chaque partie a 15 jours pour revenir sur sa décision.
4. Homologation par l'Inspection du Travail
L'accord doit être validé par l'Inspection du Travail.